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1 доля ежегодного вознаграждения служащего, на которую может быть наложен арест
ncultural. quotité saisissableDictionnaire russe-français universel > доля ежегодного вознаграждения служащего, на которую может быть наложен арест
См. также в других словарях:
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Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire … Wikipédia en Français
affecter — 1. affecter [ afɛkte ] v. tr. <conjug. : 1> • XIVe; lat. affectare « rechercher, poursuivre » 1 ♦ Prendre, adopter (une manière d être, un comportement) de façon ostentatoire, sans que l intérieur réponde à l extérieur. ⇒ afficher, 1.… … Encyclopédie Universelle